Serguei Pougatchev lance une procédure d’arbitrage international contre la Fédération de Russie pour des violations du traité bilatéral d’investissement Franco-Russe et des préjudices estimés à 12 milliards de dollars
PARIS, France, 22 Septembre 2015 – Sergueï Pougatchev, hommed’affaires russe et citoyen français, a déposé une demande d’arbitrage international contre la Fédération de Russie pour des dommages estimés à 12milliards de dollars concernant des violations aux obligations des pays en vertu du Traité bilatéral d’investissement Franco-Russe et du droit international.
La plainte est justifiée par le non-respect des lois par la Fédération de Russie concernant M. Pougatchev et les investissements qu’il a réalisés, de la confiscation pure et simple de plusieurs de ses biens estimés à plusieurs milliards de dollars sans aucune compensation, de la contrainte imposée à M.Pougatchev de négocier dans des conditions défavorables, des menaces à la sécurité et au bien-être de M. Pougatchev et de sa famille et de poursuites pénales infondées intentées contre lui.
La procédure d’arbitrage a été introduite en vertu des règles de 1976 de la Commission des Nations unies sur le droit commercial international.
Les réclamations de M. Pougatchev se rapportent à la stratégie de prédation sur ses biens menée par le Kremlin qui depuis 2009 tente de le dépouiller sans lui verser aucune indemnité.
Parmi les investissements que la Fédération de Russie a confisqué à son profit ou celui de ses agents, on peut citer:
– le projet de développement « Place Rouge 5 » qui a été autorisé pourconstruire un grand hôtel et complexe résidentiel à Moscou ;
– les Chantiers navals qui sont les plus grands et les plus modernes de la Russie, incluant le leader de la conception de brise-glaces, un constructeur de navires militaires et des navires commerciaux ;
– EPK, une société qui détenait les droits d’exploration et d’extraction de l’un des plus riches bassins houillers dans le monde, située dans la région de Tuva en Russie;
– Optik Rade, projet de lotissements dans la région de Moscou ainsi que le projet Gribanovo.
La Fédération de Russie aégalement engagé des poursuites civiles et pénales infondées contre M. Pougatchev, dans le but avéré de ruiner M. Pougatchev et sa famille.
La Fédération de Russie instrumentaliseainsi des juridictions étrangères en multipliant des poursuites infondées contre M. Pougatchev comme au Royaume-Uni ou en Suisse. Ces actions ont pour effet de priver M. Pougatchev de ses actifs à l’étranger.
Ce comportement est en totale violation des droits de M. Pougatchev, en vertu du traité bilatéral d’investissement Franco-Russe et du droit international.
Les conseillers juridiques de M. Pougatchev étudient également la possibilité d’une procédure contre la Russie pour des violations de la Convention européenne des droits de l’homme à la suite du traitement infligé à M.Pougatchev.
« Au cours des dernières années, la Russie a mené des attaques sur plusieurs fronts contre moi, ma famille, et mes biens. Je refuse d’être intimidé par les tactiques de la Russie, et j’ai hâte d’avoir l’avis d’un tribunal arbitral international pour évaluer le comportement de la Russie en appliquant les normes internationales », a déclaré M. Pougatchev.
« La demande d’arbitrage de M. Pougatchev déposée aujourd’hui ne devrait pas être une surprise », a ajouté M. Edward G. Kehoe, de King & Spalding LLP, avocat principal de M. Pougatchev concernant les procédures d’arbitrage international. « Le comportement de la Russie viole les garanties accordées par le traité bilatéral d’investissement concernant le traitement juste et équitable ainsi que l’expropriation illégale des investisseurs français, entre autres protections. »
« La Russie ne peut pas continuer à poursuivre M. Pougatchev dans le monde entier en toute impunité. Cette procédure d’arbitrage international est destinée à contraindre la Russie à respecter ses obligations internationales en vertu du traité bilatéral d’investissement », a déclaré Michael J. McNutt, avocat de M. Pougatchev.
M. Pougatchev n’est pas le seul à dénoncer avec force les manquements de la Russie et son hostilité envers les investisseurs étrangers.
À l’heure actuelle, plus de dix arbitrages contre la Russie liés à des traités d’investissement sont en cours de procédure.
Très récemment, un tribunal arbitral international a ordonné à la Russie depayer aux anciens actionnaires de la société OAO Yukos Oil 50 milliards de dollars en compensation, pour expropriation illégale, initiée via une série de mesures ciblées prises entre 2003 et 2007.
Une notification de la procédure d’arbitrage intenté par M. Pougatchev a été faite au Ministre du Développement Economique de la Fédération de Russie, au Président de la Russie, au Ministre des Finances, au Ministre des Affaires étrangères, et au Ministre de la Justice de la Fédération de Russie.
Dès que les arbitres seront nommés pour étudier la plainte, le Tribunal établira un calendrier pour les auditions et les arguments sur le fonds Des copies en anglais de la déposition, ainsi que des documents annexes sont disponibles sur le site www.pugachevsergei.com.