Le 25 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nice a fait droit à la demande de l’ex-sénateur Sergeï Pougatchev contre la Fédération de Russie.
Aujourd’hui, le 25 mars 2019, la deuxième chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice a fait droit à la demande de l’ex-sénateur Sergeï Pougatchev contre la Fédération de Russie prise en la personne de l’agence gouvernementale ASV, qui, de plus, a été condamnée aux dépens.
Une fois encore, la Russie a essayé de commettre un abus de droit, en utilisant les juridictions étrangères pour persécuter M. Pougatchev, qui, en 2015, a intenté une action contre la Russie devant la Cour de La Haye pour des faits d’expropriation de ses actifs pour une somme de 12 milliards de dollars.
En 2015, un tribunal russe a rendu une décision illégale de recouvrement auprès de M. Pougatchev d’une somme de plus de 75 milliards de roubles, et l’agence gouvernementale ASV a intenté une action contre M. Pougatchev devant les juridictions françaises avec le but de s’emparer de ses actifs.
Il est de notoriété publique que la Russie utilise son système judiciaire pour poursuivre ses opposants politiques.
Le 25 mars, le tribunal français a souligné que la décision en reconnaissance de la responsabilité matérielle, prise par le tribunal russe, envers l’ex-sénateur Pougatchev le 30 avril 2015 était illégale, comme toutes les autres décisions prises dans cette affaire, entre 2012 et 2016, dans la mesure où le tribunal russe n’a pas examiné l’affaire en formation collégiale, comme le veut la législation.
M. Pougatchev estime que cette affaire a été fabriquée contre lui en réponse à sa demande devant la Cour de La Haye contre la Russie pour un montant de 12 milliards de dollars et que toutes les actions du pouvoir russe contre lui sont politiquement motivées. Depuis quelques années, les autorités russes poursuivent l’ex-sénateur devant les tribunaux étrangers en utilisant une décision partisane qui plus est illégale.
Cependant, les tribunaux étrangers et organisations internationales indépendantes du Kremlin ont, à plusieurs reprises, refusé de poursuivre M. Pougatchev. En 2015, la commission d’Interpol a exclu son nom de la base d’Interpol, établissant qu’il était poursuivi pour des motifs politiques.
La deuxième chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice a établi que la décision du tribunal russe du 30 avril 2015 en recouvrement auprès de M. Pougatchev d’une somme de 75 milliards de roubles a été rendue en violation profonde de la législation russe. Ainsi, la décision du 30 avril 2015 est illégale en Russie et ne peut avoir de conséquences judiciaires au-delà de ses frontières.
L’agence gouvernementale ASV a déjà dépensé 2.9 milliards de roubles pour faire appliquer la décision illégale russe devant les juridictions étrangères. Par ses actions, l’agence a porté un préjudice matériel conséquent à M. Pougatchev.
Les avocats de M. Pougatchev préparent une action contre l’agence gouvernementale ASV pour la compensation de son préjudice matériel résultant des actions illégales de l’agence gouvernementale devant différentes juridictions. En 2014, l’agence gouvernementale ASV a volontairement pris sur elle l’obligation de rembourser à M. Pougatchev des possibles dommages qui pourraient lui être causés, dans la limite de 75 millions de dollars.
L’obligation de l’agence gouvernementale ASV a été approuvée par la Haute Cour de Londres le 11 juillet 2014.
Le service de presse de Sergeï Pougatchev