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Le tribunal arbitral examinera la demande de mesures provisoires dans l’action pour 12 milliards de dollars contre la Fédération de Russie
La demande sur les mesures provisoires de l’ex sénateur Sergei Pugachev contre les autorités russes pour un montant de 12 milliards de dollars sera examinée le 17 Avril, informe RAPSI.
Pugachev demande à ce que les autorités de la Fédération de Russie soient obligées de déposer au séquestre au moins six milliards de dollars, ou d’émettre une garantie de paiement de la totalité du montant de la réclamation, y compris les honoraires des avocats, les amendes et les pénalités.
Pugachev s’est adressé à la Cour permanente d’arbitrage à La Haye en Septembre 2015, les informant de la confiscation de ses actifs pour plusieurs milliards de dollars sans aucune compensation en échange, du fait qu’il est poursuivi en Russie pour des raisons politiques, et les menaces contre sa sécurité et celle de sa famille. Pugachev accuse les autorités russes d’avoir violé l’accord de 1989, entre l’URSS et le Gouvernement de la République Française, sur la promotion et la protection mutuelles des investissements.
Les intérêts de la Russie, dans le cas présent, sont représentés par le cabinet White & Case, l’équipe d’avocats est dirigée par son partenaire, David Goldberg. Les intérêts de Pugachev dans l’arbitrage sont défendus par le cabinet Betto Seraglini.
Source: RAPSI
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