La Fédération de Russie vient de désigner le cabinet d’avocats White & Case pour représenter ses intérêts devant la Cour permanente de la Haye dans le cadre de la procédure d’arbitrage intentée par Sergueï Pougatchev à son encontre. L’équipe d’avocats sera dirigée par un associé en contentieux du cabinet White & Case, David Goldberg, né en URSS en 1968.
Sergueï Pougatchev, ressortissant français et investisseur international, a initié une procédure d’arbitrage contre la Russie pour un montant de 12 milliards de dollars, en raison d’une violation par cette dernière du Traité conclu entre la France et l’URSS et portant sur la promotion et la protection des investissements (signé à Paris le 4 juillet 1989). La demande est basée sur des faits d’expropriation d’actifs d’une valeur de plusieurs milliards de dollars, sans le versement de la moindre compensation en contrepartie ; de la contrainte exercée sur l’homme d’affaires pour l’amener à conclure des accords à des conditions totalement défavorables ; des menaces pour sa sécurité et celle de sa famille ; et de l’initiation de poursuites pénales politiquement motivées à son encontre. La procédure d’arbitrage a été lancée en vertu du Règlement d’Arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international de 1976 (CNUDCI ) (United Nations Commission on International Trade Law, UNCITRAL). Le 21 septembre 2015, la Cour permanente de la Haye a enregistré cette demande d’arbitrage.
La préparation de la demande d’arbitrage a été effectuée par King & Spalding, cabinet d’avocats new-yorkais. Depuis 2016, c’est Lazareff Le Bars, cabinet français, qui représente les intérêts de M. Pougatchev.
Le 17 juin 2016, les conseils de Sergueï Pougatchev ont désigné le professeur Thomas Clay comme arbitre à la juridiction de la Haye dans l’examen de la procédure contre la Fédération de Russie.
Conformément aux dispositions de l’article 7 du Règlement CNUDCI, la Fédération de Russie avait 30 jours afin d’accomplir toutes les diligences prévues par la Commission des Nations Unies et lui incombant dans le cadre de la procédure intentée contre elle.
Le 15 juillet 2016, la Fédération de Russie a informé le demandeur et la présidence de la Cour de la Haye qu’elle avait l’intention de se constituer dans la procédure et qu’elle reconnaissait la compétence de la juridiction désignée.
Le 8 août 2016, la Russie ayant dépassé les délais prévus et, ayant perdu, en conséquence, le choix dans la désignation du deuxième arbitre, le secrétaire général de la Cour de la Haye a procédé à la désignation de ce dernier. Le 19 août 2016, le deuxième arbitre désigné a donc été Bernardo Cremades.
« Le choix de David Goldberg comme conseil dans la procédure contre Sergueï Pougatchev démontre que la Fédération de Russie a pris la mesure de la faiblesse de sa position juridique dans le cadre de cette action, puisque les actifs valant plusieurs milliards de l’ex-sénateur ont réellement été détournés entre 2010 et 2014, comme l’a relevé la Haute Cour de Londres lors d’audiences en 2015. Goldberg n’est pas un spécialiste de l’arbitrage d’investissement devant la Cour permanente (Permanent Court of Arbitration), puisque son domaine d’intervention se résume essentiellement à la défense des biens dans le cadre de voies d’exécution (par exemple, il défend les actifs de la Fédération de Russie afin d’éviter leur saisie dans la procédure YUKOS). Ainsi, avant même que ne débutent les audiences portant sur la procédure initiée par Sergueï Pougatchev, la Fédération de Russie montre qu’elle ne se concentre pas sur une pleine et entière défense au fond, mais sur la défense de ses actifs contre les saisies qui auront lieu à l’issue de la procédure » a indiqué Michael McNutt, le consultant senior du demandeur dans ce procès.