Le projet de loi portant sur l’immunité juridictionnelle des États étrangers et leurs avoirs dans la Fédération de Russie vient d’être adopté à la hâte, témoignant du potentiel de la demande d’arbitrage de l’homme d’affaires français Sergueï Pougatchev, qui réclame un montant de 12 milliards de dollars à l’État.
Le journal russe Novye Vedomosti [«Nouvelle Gazette»] a rapporté que la perspective du recouvrement de 12 milliards de dollars à la Fédération de Russie et des mesures transitoires contre la Fédération de Russie, notamment le gel des actifs russes dans différentes juridictions, dans le cas où la demande de Pougatchev serait entendue, a visiblement éveillé les inquiétudes des parlementaires russes. Le pouvoir législatif a approuvé à la hâte la nouvelle proposition de loi qui stipule que l’immunité d’un État étranger sur le territoire de la Fédération de Russie pourrait être limitée si la Russie ne peut pas exercer pleinement une immunité égale sur le territoire de l’État étranger en question. En d’autres termes, la Russie serait en mesure de geler les actifs des pays étrangers se trouvant sur son territoire en réponse à une action similaire à l’égard de ses actifs.
C’est qui est intéressant, c’est que la proposition de loi a été approuvée seulement quelques jours après la déposition de la plainte par Pougatchev, qui est susceptible d’être entendue par la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, dans laquelle l’homme d’affaires demande à être indemnisé par la Russie pour un montant de 12 milliards de dollars pour des actifs confisqués dans l’immobilier , la construction navale et l’industrie minière. Pougatchev a également affirmé : «Nous avons passé une année à préparer cette action. La réclamation sera déposée devant plusieurs juridictions différentes. Ceci est une pratique habituelle en matière de droit et les avoirs de la Russie seront gelés même avant qu’une quelconque décision soit rendue par la cour.»