Le 18 juin 2020, le Tribunal de La Haye a rendu une décision sur la base des audiences tenues en novembre dernier à Paris.
Le tribunal a reconnu que le statut de M. PUGACHOFF, en tant que citoyen légal de la France lui permettait de se prévaloir de la protection des droits des investisseurs prévue par le Traité Bilatéral d’Investissement entre la France et la Russie, mais néanmoins, cette sentence n’a pas complètement satisfait M. PUGACHOFF et le 2 Novembre 2020, ses avocats ont déposé un recours auprès du TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA DE MADRID.
Étant donné que deux arbitres du panel du Tribunal ont refusé de se prononcer sur la partie concernant la demande au fond, les avocats de M. PUGACHOFF estiment que la sentence du 18 juin 2020 est incomplète et devrait être modifiée.
Étant donné qu’aux termes de la procédure du Tribunal, la ville de Madrid a été désignée comme le lieu d’arbitrage, l’appel a été déposé auprès du tribunal Espagnol – TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA DE MADRID.
Une date d’appel sera fixée sous peu.